Conditions générales de location

CONTRAT DE LOCATION Evasion Champagne Tour (E.C.T)

Les présentes Conditions Générales sont celles qui régissent le contrat de prestations de services de location de véhicule qui lie le locataire E.C.T.

Le client sera désigné ci-après par le « locataire »,

Le loueur sera lui désigné par « E.C.T » ou par « le loueur ».

Le Locataire est la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat.

Si le Locataire est une personne physique, il est aussi le payeur et le conducteur principal.

Si le Locataire est une personne morale (exemples : société, association, etc.) alors le conducteur principal est le signataire du contrat.

Le Loueur offre au Locataire de louer le véhicule décrit sur la fiche « État descriptif » annexée au présent contrat.

Le Locataire en acceptant cette offre s’engage à respecter les dispositions contractuelles telles qu’elles sont décrites ci-dessous.

Il est précisé que le contrat conclu comprend les conditions générales (ci-dessous), l’état descriptif du véhicule dressé contradictoirement au départ et au retour, la facture et le dépôt de garantie.

Conditions à remplir par le locataire :

Ne peuvent accéder à la location des véhicules E.C.T que les locataires de plus de 23 ans, disposant d’un permis de conduire en cours de validité depuis plus de 5 ans.

Avant la signature du contrat le locataire devra transmettre E.C.T le permis de conduire du locataire, un justificatif de domicile de moins de 3 mois, une pièce d’identité en cours de validité, un moyen de paiement agréé ainsi qu’une caution de 1000€.

Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location disposent de la qualité d’assuré au titre du contrat d’assurance du Loueur.

En conséquence, lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le Locataire reste seul responsable de la totalité des frais résultant d’un sinistre pouvant survenir (y compris en vertu des dispositions de l’article L-211.1 du Code des Assurances concernant la conduite du véhicule contre le gré du Loueur).

Enfin, il est rappelé que le Locataire est seul responsable des conséquences pécuniaires de l’utilisation du véhicule par tout conducteur agréé. Il est précisé que dans le cas où le véhicule assuré est conduit par un conducteur non autorisé,

L’Assurance garantit uniquement la responsabilité civile encourue par ce dernier et pourra exercer son droit de recours, à l’encontre du Locataire, tel que prévu à l’article L211-1 du Code des Assurances.

Le véhicule :

Un état descriptif du véhicule est fait au départ. Vous vous engagez à consigner par écrit, avant votre départ de l’agence, toute défectuosité apparente. A défaut, le véhicule loué sera considéré comme conforme à l’état d’origine. E.C.T ne pourra tenir compte des réclamations de dégâts apparents non signalés par le locataire sur le descriptif de départ Le locataire s’engage à rendre le véhicule loué dans l’état mentionné sur le descriptif.

Ainsi, tous frais de remise en état suite à une faute du locataire ou en l’absence de faute d’un tiers identifié seront facturés au locataire.

Le carburant reste à la charge du locataire.

Lorsque le locataire utilise un véhicule du Loueur, le coût de l’essence est assumé par le locataire.

Au retour du véhicule, le locataire doit s’assurer que le réservoir est rempli comme au départ du véhicule (quantité inscrite sur l’état descriptif du véhicule)

Nous rappelons que les véhicules loués par EvasionChampagneTour » ont une ancienneté de 39

Années au minimum et que de ce fait, ils ne peuvent pas avoir les caractéristiques de véhicules neufs.

Utilisation du véhicule :

Le locataire s’engage à conduire en bon père de famille et à respecter le Code de la Route.

L’usage d’un véhicule dans les circonstances décrites ci-dessous est interdit:

– dans une course de vitesse ou un concours

– dans le but de tirer, de pousser ou de propulser une remorque ou un autre véhicule ou dans toutes circonstances contradictoires au bon usage d’un véhicule

– par un locataire se trouvant sous l’influence de l’alcool, de drogues ou de médicaments qui diminuent sa capacité à conduire normalement un véhicule

– dans l’accomplissement d’un délit ou d’une activité illégale – d’une manière imprudente ou à mauvais escient, sans respecter le code de la route

– par une personne ayant volontairement donné au Loueur des informations erronées lors de son inscription.

Le locataire s’engage à utiliser le véhicule loué selon les dispositions régies par le Code de la route, et conformément à sa destination de véhicule particulier (transport de personnes à titre gratuit). Selon le principe de personnalité des peines, vous êtes responsable des infractions commises pendant la durée de la location (vos coordonnées pourront ainsi être communiquées aux Autorités compétentes, vous rendant alors redevable de frais de traitement de dossier s’élevant à 25 (vingt-cinq) euros TTC.

L’utilisation du véhicule loué est limitée à la région et pour une distance de 120 km à la demie journée- 260 km à la journée- 500km pour une location au weekend ou 750km pour une location à la semaine.

Le locataire s’engage à fermer à clef le véhicule lors de son arrêt.

L’absence de restitution des clés du véhicule entraînera la déchéance de la garantie vol. Attention : -Les chocs hauts de caisse et sous caisse ne sont pas couverts par la garantie dommages en cas de mauvaise appréciation du locataire. -Tout dégâts occasionnés par le locataire du a une erreur de carburant de sa part ne sont pas couverts par la garantie dommage.

Assurances :

Le véhicule est assuré par le Loueur, selon les conditions prévues dans le contrat d’assurance du Loueur. La police d’assurance délivrée au Loueur fait partie intégrante du Règlement. Durant la période pour laquelle il a réservé un véhicule du Loueur, le locataire est couvert entre autres par les assurances suivantes:

– responsabilité civile selon les dispositions légales –

Sécurité du conducteur selon le barème du droit commun – catastrophes naturelles après déduction de la franchise en vigueur

Cependant, les bris des glaces sont exclus de l’assurance et restent à la charge du client.

La franchise s’élève à 3 000 (trois mille) euros.

Le locataire est responsable de la pleine valeur de tout dommage causé à un véhicule non couvert par la police d’assurance du Loueur qui survient durant la période où il utilise le dit véhicule, de tout dommage attribuable à un animal, et de toute souillure nécessitant un nettoyage particulier.

Sans égard à la franchise qu’il peut avoir souscrit, le Tuteur est responsable des dommages causés par la perte de la clé du véhicule ou pour tout autre dommage causé par sa faute et qui n’est pas couvert par la police d’assurance du Loueur ou par la garantie du fabricant du véhicule, notamment s’il :

– utilise un véhicule à des fins interdites – déroge à tout critère ou à toute condition du présent contrat, notamment s’il omet de recueillir les informations requises ou de collaborer entièrement à la suite d’un accident et que cette négligence entraîne des frais additionnels pour le Loueur – utilise un véhicule de manière négligente, noie le moteur lors du démarrage ou omet de respecter les instructions contenues dans le manuel du propriétaire

– néglige de retirer la clé du véhicule ou de vérifier que le véhicule est fermé et que tous les ouvrants sont verrouillés (les portières, les glaces, le coffre, etc.) lors de l’arrêt du véhicule loué

– néglige d’éteindre certains accessoires durant la location du véhicule (phares, essuie-glaces, etc…) – omet d’aviser le Loueur du vol, du vandalisme ou des dommages causés à un véhicule ECT ou de tout accident dans un délai maximum de 24 (vingt-quatre) heures.

– communique de fausses informations au Loueur

5) Anomalies :

Le locataire doit signaler à EvasionChampagneTour, dès qu’il en a connaissance, toute irrégularité de fonctionnement d’un véhicule telle que perte d’huile, bruit anormal, affaiblissement de la batterie, etc. Le locataire s’engage à informer dans les plus brefs délais ECT en cas d’intervention par les forces de police sur un véhicule du Loueur à l’occasion de son utilisation. Le locataire reste personnellement responsable de toute peine, amende ou autre sanction qui pourrait résulter du non-respect de ces règles et modalités

6) Panne, problème ou accident :

a) Panne :
le locataire doit s’assurer de respecter le manuel du propriétaire. En cas de problème qui empêche ou limite l’utilisation du véhicule ou qui est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes, il doit communiquer avec le Loueur et disposer du véhicule de façon sécuritaire et selon les instructions du Loueur. Toute dépense doit être autorisée par le Loueur. S’il y a lieu, les frais de dépannage, de garagiste et d’autre nature doivent être autorisés par EvasionChampagneTour et identifiés au nom d’un garage ou d’une structure. Dans le cas où le locataire doit assumer les frais, il obtient un remboursement sur sa carte bancaire, sur présentation de pièces justificatives.
b) Démarrage assisté :
Si le locataire effectue un démarrage assisté, il doit en aviser le Loueur pour obtenir l’autorisation. Le locataire est entièrement responsable des dommages pouvant résulter d’une mauvaise utilisation des câbles d’appoint. II est strictement interdit d’effectuer un démarrage assisté pour dépanner d’autres véhicules que ceux du Loueur.
c) Accident :
En cas d’accident il faut appeler immédiatement le Loueur. Si celui-ci entraîne des dommages physiques ou matériels, le locataire doit remplir un constat amiable (dans la pochette à bord de chaque véhicule) et noter les renseignements suivants :
– la date, l’heure, le lieu et les circonstances de l’accident
– le numéro de plaque du ou des autres véhicules en cause, leur marque et leur année, leur numéro d’identification (n° de série) et le numéro de l’attestation d’assurance (avec nom et coordonnées de l’assureur)
– le nom, l’adresse et le numéro de téléphone des conducteurs en cause et leur numéro de permis de conduire
– les coordonnées du propriétaire du ou des véhicules (si ce n’est pas le conducteur)
– le nom, l’adresse et le numéro de téléphone des témoins, s’il y a lieu (précisez s’il s’agit d’un passager) – -une description des dommages aux véhicules
– le tout signé par les autres conducteurs en cause
d) Accident suivi d’un délit de fuite :
En cas d’accident suivi d’un délit de fuite, le Tuteur doit obligatoirement faire établir un rapport de police
e) Enquête et procédure :
Le locataire s’engage à livrer au Loueur et à tout autre service de traitement des réclamations les conclusions de tout rapport ou avis au sujet d’une revendication ou d’une poursuite contre le Loueur relativement à un accident mettant en cause un véhicule du Loueur. Le locataire s’engage à collaborer entièrement avec le Loueur à l’enquête et à la défense dans une affaire de revendication ou de poursuite de ce genre. Le locataire autorise le Loueur à transmettre toutes informations uniquement aux services de police et à l’assureur du véhicule du Loueur dans le cadre de cet article.
En cas de la non-possibilité de réparation du véhicule, ce sera la fin de la location. Le locataire ne pourra en aucun cas se faire rembourser ou dédommager le restant de sa location. Le locataire ne pourra en aucune façon désigner responsable le loueur. Le locataire ne sera pas tenu à indemniser le Loueur du préjudice quel qu’il soit résultant de ces vices.

7) Pénalités :

Le locataire s’engage à s’acquitter envers le Loueur, en cas de non-respect de l’une ou l’autre des dispositions de ce contrat pour lesquelles une pénalité est prévue ci-après, la somme indiquée, plus les frais occasionnés au Loueur, le cas échéant :

a) LES RETARDS excepté en cas de panne, sinistre, vol, par rapport à la fin de la réservation entraîne une pénalité de 25 euros TTC (vingt-cinq euros) par heure entamée. Si un locataire bénéficiant d’une réservation valable est pénalisé du fait du retard du locataire précédent, le locataire en retard se verra imputé d’une pénalité forfaitaire de 25 euros TTC (vingt-cinq euros) quel que soit son retard. De plus les kilomètres parcourus en plus du forfait seront de 0.47 euros TTC.
b) LES CLES cassées seront facturées 5O€ plus le montant du dépannage le tout retenu sur la caution.
c) Toit cassé : tout toit endommagé fera l’objet d’une retenue de 500€ sur la caution

d) Gardiennage : En aucun cas ECT ne peut être tenu responsable de quelconques dégâts survenu sur les véhicules laissés en gardiennage par le locataire durant la location.

e) Litiges : Toutes les contestations pouvant naître entre le loueur et le locataire sont de la compétence exclusive des juridictions du lieu de résidence du loueur. La loi applicable est la loi française.

IMPORTANT : Quand ne suis-je pas assuré(e) ?

Vous n’êtes pas assuré(e) dans les dix cas suivants :

Si vous êtes dans l’incapacité de restituer au Loueur les clefs originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci, à condition que le vol vous soit imputable. Dans ce cas, vous serez tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par expert.

Quand les dommages au véhicule résultent de brûlures, de détériorations intérieures, de la surcharge, de la mauvaise appréciation par le conducteur du gabarit du véhicule en particulier sur les parties hautes (au-dessus du pare-brise) ; les dommages causés sur les parties basses du véhicule (en dessous du pare-chocs) tels que les dommages aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes ainsi que leurs conséquences mécaniques ne sont pas prises en compte par l’assurance.

Quand le conducteur est en état d’ivresse tel que défini par le Code de la Route, ou lorsque le conducteur a fait usage de drogues ou de stupéfiants légalement interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments, médicalement prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence

Quand les dommages au véhicule surviennent alors que le véhicule n’a pas été restitué à la date prévue au présent contrat, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du Loueur et à un détournement du véhicule. Cette disposition ne s’applique pas si vous avez obtenu un accord exprès de prolongation de la durée de location de la part du Loueur.

Si vous même et/ou le conducteur avez fourni au Loueur de fausses informations concernant votre identité ou la validité de votre permis de conduire. Il en sera de même en cas de fausses déclarations sur le constat amiable ou la déclaration de sinistre ou l’état descriptif au retour du véhicule.

Pour les dommages ou la perte, de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels, les objets ou les animaux contenus dans le véhicule.

Quand les dommages résultent d’un fait volontaire de vous-même et/ou du conducteur.

Quand le véhicule est utilisé pour le transport payant de passagers ou pour l’apprentissage de la conduite.

Quand le véhicule est loué et utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou une charge supérieure à celui et celle autorisés sur la carte grise. Dans ce cas, seule la garantie responsabilité civile pourra s’appliquer.

Pour les bris de glaces. ATTENTION : Dans tous ces cas, vous êtes redevable de la totalité des réparations et/ou de la valeur du véhicule sur présentation des justificatifs correspondants.

Agence : …………………………………………………………………. Nom ou modèle du véhicule loué : ……………………………………… Location du ……/……/……. Au………/……/…………………………. Nom du conducteur principal : ………………………………………….. Numéro de téléphone portable : ………………………………………… Adresse mail : …………………………………………………………… Le………………………………………….à……………………… Le locataire : (lu et approuvé) Le loueur : Comment nous avez-vous connu : ………………………………………………………………………………………………………………………. ……….……………………………………………………