Conditions générales de vente

LISTE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, LOCATION véhicules E.C.T

1 – Conditions de réservation

Afin d’effectuer une réservation, le client doit nous communiquer les informations suivantes :

– Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
– Une pièce d’identité en cours de validité
– Un permis de conduire en cours de validité de plus de cinq ans
– L’heure et la date de départ de la location
– Nom et prénom du client
– Nom et prénom du conducteur
– L’heure et la date de retour de location
– Les éléments additionnels s’il y a lieu (visite de cave, restaurant, chambre d’hôtes etc. )
– Un acompte de 30% du prix de la location

2 – Conditions de location

Le locataire ainsi que les conducteurs autorisés par le loueur et désignés dans le contrat de location E.C.T sont tenus de présenter au loueur une carte d`identité ou un passeport en cours de validité, un permis de conduire en cours de validité, un justificatif de domicile et sont acceptés comme justificatif : quittance de loyer informatisée, quittance EDF, facture télécommunication pour fixe ou internet (donc hors portable).

L`âge minimum requis pour effectuer une location est fixé à 23 ans. Le conducteur doit impérativement être titulaire d’un permis de conduire valide et depuis plus de cinq ans révolus. La location, qui est personnelle et non transmissible, est conclue pour une durée déterminée précisée sur le contrat de location.

Le locataire et les conducteurs autorisés sont responsables envers le loueur de l`exécution intégrale des présentes conditions. Dès la remise du véhicule, le locataire et les conducteurs autorisés en deviennent entièrement responsables selon les termes fixés à l`article 1384 du Code Civil.

Le loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans être tenu à justification ni indemnité dans l`hypothèse où le locataire n`aurait pas respecté l`une des obligations essentielles du présent contrat, notamment les conditions d`utilisation du véhicule, le paiement des loyers et conditions de restitution.

Le conducteur doit disposer pour réceptionner son véhicule auprès du loueur :

– d’un permis de conduire valide (pas de photocopie)
– d’une carte d’identité ou d’un passeport valide (pas de photocopie)
– d’une carte de paiement (uniquement avec les chiffres en relief). Les cartes Maestro et

Electron ne sont pas acceptées par les loueurs.

– d’un justificatif de domicile à tout client domestique (résident en France métropolitaine)

et sont acceptés comme justificatif : quittance de loyer informatisée, quittance EDF,

facture télécommunication pour fixe ou internet (donc hors portable).

En cas de non présentation de ces pièces au loueur lors de la prise en charge du véhicule,

Ce dernier se réserve le droit de ne pas effectuer la location. Dans ce cas, E.C.T se dégage de toute responsabilité et n’accordera aucune indemnité.

Le locataire et les conducteurs autorisés sont responsables envers le loueur de l`exécution intégrale des présentes conditions.

Aucun remboursement ne sera effectué en cas de non-présentation du client auprès du loueur, quel qu’en soit les raisons.

Une fois le locataire du véhicule désigné et les conditions de réservation et de location remplies, le locataire reçoit par email, par télécopie ou par courrier son Contrat de location à signer avant la location du véhicule.

3 – Validation de votre commande

Au moment où vous choisissez un moyen de paiement, vous déclarez accepter la commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

Validation de la commande par Internet Une fois votre commande enregistrée par Internet, la réservation confirmée et le paiement validé, vous recevez un numéro de réservation et votre numéro client vous confirmant le prix, la quantité et les informations de location.

Vous recevez alors par email votre contrat de location avec une facture acquittée ainsi que les informations concernant le lieu de prise en charge du véhicule. Les données issues de la commande et enregistrées par E.C.T ainsi que le contrat de location constituent la preuve des transactions effectuées entre E.C.T et ses clients. Nous vous conseillons de conserver une trace papier ou électronique du contrat de location.

Validation de la commande par téléphone Une fois votre commande enregistrée par téléphone, la réservation confirmée et le paiement validé, vous recevez un numéro de réservation et votre numéro client vous confirmant le prix, la quantité et les informations de location.
Vous recevez alors par email votre contrat de location avec une facture acquittée ainsi que les informations concernant le lieu de prise en charge du véhicule et toutes les autres informations nécessaires à la réalisation de la prestation.

Les données issues de la commande et enregistrées par E.C.T ainsi que le contrat de location constituent la preuve des transactions effectuées entre E.C.T et ses clients. Nous vous conseillons de conserver une trace papier ou électronique du contrat de location.

Validation de la commande par courrier ou par télécopie

Une fois votre commande enregistrée par courrier ou par télécopie, la réservation confirmée et le paiement validé, vous recevez un numéro de réservation et votre numéro client vous confirmant le prix, la quantité et les informations de location.
Vous recevez alors par email votre contrat de location avec une facture acquittée ainsi que les informations concernant le lieu de prise en charge du véhicule et toutes les autres informations nécessaires à la réalisation de la prestation. Les données issues de la commande et enregistrées par E.C.T ainsi que le contrat de location constituent la preuve des transactions effectuées entre E.C.T et ses clients.
Nous vous conseillons de conserver une trace papier ou électronique du contrat de location. Le contrat de location est délivré quand votre numéro de réservation vous est communiqué et votre règlement effectué dans sa totalité.
Le contrat de location doit être remis au loueur pour la prise en charge du véhicule dans le cas contraire la prestation ne pourra être réalisée. La location, qui est personnelle et non transmissible, est conclue pour une durée déterminée précisée à l’avance. Dans tous les cas, la responsabilité de E.C.T est limitée à la durée et au montant de la location du véhicule. Toutes les autres informations figurant sur le contrat de location sont données à titre indicatif et doivent être validées par le locataire avec le loueur E.C.T au moment de la signature du contrat de location.

4 – Les tarifs

Les prestations sont payables d’avance sur place. Un acompte de 30% de la prestation sera demandé lors de la réservation soit par téléphone, soit par courrier (chèque, chèque vacances et mandat) ou directement à notre agence à l’adresse suivante : EvasionChampagneTour 11 rue des frères ladeuille 51450 Bétheny.

Une fois votre commande enregistrée, la réservation confirmée et le paiement validé, vous recevez un numéro de réservation et votre numéro client vous confirmant le prix, la quantité et les informations de location.

Vous recevez alors par email votre contrat de location avec une facture acquittée ainsi que les informations concernant le lieu de prise en charge du véhicule.

Les données issues de la commande et enregistrées par E.C.T ainsi que le contrat de location constituent la preuve des transactions effectuées entre E.C.T et ses clients.

Nous vous conseillons de conserver une trace papier ou électronique du Aucune contestation concernant le prix de la location de véhicule ou de ses options ne pourra être prise en considération au retour du locataire. Aucune réclamation ou demande de remboursement ne sera prise en compte si pour quelque raison que ce soit, le locataire annule sa réservation sur place ou écourte sa location de véhicule aucun remboursement ne lui sera accordé.

Les prix sont fixés pour une location à la demi-journée, a la journée au weekend (vendredi au dimanche) ou à la semaine (du samedi au vendredi) et comprennent :

Un forfait en kilométrage limité (voir contrat de location)
Les assurances obligatoires : tiers / responsabilité civile

Les prix ne comprennent pas :

Le carburant

Les conducteurs supplémentaires doivent impérativement être mentionnés sur le contrat lors de la prise en charge du véhicule de location.

La caution en carte bancaire est exigée.

E.C.T ne couvre les dégâts du pare-brise, bris de glace, pneus, toit, dessous et intérieur de la voiture, ni les remorquages.

Aucun remboursement ne sera effectué si le client oublie son contrat de location, son moyen de paiement (caution) ou son permis.

Tout dépassement entraîne la facturation d’un jour supplémentaire par le prestataire final. Ces différentes prestations sont payables par le client directement au prestataire au moment de la location.

5 – Paiements

Tout paiement par chèque, carte ou virement, quelle que soit son origine est payable en euros.

Les prestations sont payables d’avance avant la prise du véhicule.

Pour les professionnels : Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs.

6 – Assurances et protections complémentaires

Les locations sont conclues toutes assurances incluses. Le tarif inclut en général les assurances suivantes :

Responsabilité civile (assurance aux tiers obligatoires)
L’assurance Dommages (CDW avec franchise appelé encore ‘Assurances tous risques’)

Le véhicule loué n’est pas assuré pour les risques suivants :

Dommages accidentels,
Incendie, bris de glace, inondation, vol ou disparition.

Toutefois, en cas de survenance des risques ci-dessus, le loueur accepte de renoncer à recours contre le locataire et/ou le conducteur autorisé sous réserve des conditions et exclusions suivantes : Conditions :

Conduite du véhicule par le(s) conducteur(s) dont le(s) nom(s) figure(nt) sur le contrat de location.
Conduite du véhicule en ‘Bon père de famille’ sur des voies ouvertes à la circulation des véhicules automobiles, excepté dans les pays mentionnés dans les conditions générales de vente du loueur.
Franchise sur dommages accidents, incendie, bris de glace et inondation : son montant fixé aux conditions tarifaires reste à la charge du locataire.
En cas de vol ou disparition, remise obligatoire des clés et des papiers du véhicule au loueur, sous peine de devoir acquitter le prix du véhicule, sauf si le locataire établit avoir du remettre les clés sous la contrainte ou la menace d`un tiers. Exclusions :
Dommages causés volontairement,
Conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à la norme légale ou sous l’emprise de stupéfiants non prescrits médicalement,
Conduite sur des voies impropres à la circulation (chantiers, voies piétonnes…),
Dommages résultant d’une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule loué,
Dégradations à l’intérieur du véhicule, aux pneus et jantes, bris de glace,
Erreurs sur le type du carburant,
Dommages survenus après la date prévue au contrat pour le retour du véhicule
Vol par un préposé du locataire ou un conducteur autorisé,
Aucun remboursement ne sera effectué sans tiers identifié.
En cas de vol ou disparition, remise obligatoire des clés et des papiers du véhicule au loueur, sous peine de devoir acquitter le prix du véhicule, sauf si le locataire établit avoir du remettre les clés sous la contrainte ou la menace d`un tiers.

7 – Annulation de la réservation

Le client E.C.T pourra annuler sa réservation de plein droit.

Dans les cas suivants,

Le locataire sera remboursé d’une partie du montant de l’acompte versé :

Au-delà de 31 jours avant le début de la prestation : 80% du montant de l’acompte versé à EvasionChampagneTour
De 21 à 31 jours avant le début de la prestation : 60% du montant de l’acompte versé à EvasionChampagneTour
De 7 à 20 jours avant le début la prestation : 40% du montant de l’acompte versé à EvasionChampagneTour
Moins de 7 jours : 20% du montant de l’acompte versé à E.C.T

L’annulation de la réservation peut être le fait de E.C.T dans le cas d’un non-paiement intégral de la prestation avant la date de prise en charge du véhicule.

Le client peut adresser son annulation à E.C.T par courrier, E-mail en précisant son numéro de réservation. Tout autre moyen de contact ne sera pas pris en compte pour les annulations. Une annulation doit nous parvenir avant la date et l’heure de départ du véhicule (cachet de la poste faisant foi pour le courrier postal) passé ce délai aucun remboursement ne sera effectué. Aucune demande de remboursement ne pourra être prise en compte dans le cas d’une confirmation de la location avant la date et l’heure de départ du véhicule.

8 – Assurance Annulation Il n’existe pas d’assurance annulation chez E.C.T

9 – Prolongation de la location / Modifications

Le locataire doit demander, au moins 48 heures à l’avance, la prolongation de la location en l’accompagnant de la provision correspondante, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires par le loueur pour détournement de véhicule et abus de confiance.

La prolongation doit se faire en direct avec E.C.T. Si la prolongation est acceptée par le loueur, E.C.T délivre un autre numéro appelé numéro de prolongation.

Dans certains cas, le numéro de confirmation ne change pas. La prolongation peut être contractée directement auprès du loueur, le prix de celle-ci sera soumis aux tarifs publics en vigueur appliqués par le loueur. Cependant, le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la location, sans indemnité pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer immédiatement le véhicule. En cas de modification, celle-ci est gratuite mais ne donne pas droit à remboursement de la différence si le client écourte la durée ou si le client enlève une option. Les annulations et les modifications se font par email ou par télécopie uniquement.

10 – Obligation des parties

E.C.T garantit la mise à disposition du service dans les conditions précisées sur le contrat de location sous les mentions suivantes : lieu de prise en charge du véhicule, date et heure de prise en charge du véhicule, lieu de restitution du véhicule, date et heure de restitution du véhicule, nom du véhicule, nom et prénom du locataire détenant une carte de crédit internationale à son nom, âge du conducteur, n° de réservation, le nom et la localisation du prestataire, les prestations incluses dans le prix, et notamment: le kilométrage, les assurances, les taxes locales, sous réserve d’acceptation et de disponibilités du loueur.

Dans tous les cas, la responsabilité E.C.T est expressément limitée au montant de la location du véhicule. Toutes les autres mentions figurant sur le contrat de location ne sont données qu’à titre indicatif et doivent être validées par le client directement avec le prestataire au moment de la signature du contrat de location.

Le client

Il est de la responsabilité du locataire de transmettre à E.C.T dans les délais requis le règlement de la prestation, d’avoir pris connaissance des conditions générales de vente et d’avoir communiqué à E.C.T toutes les informations nécessaires. Le client est tenu de vérifier les informations lors de la réception du contrat de location.

E.C.T ne pourra pas être tenu responsable des conséquences pouvant résulter d’une prétendue inexactitude ou insuffisance des informations figurant sur le contrat de location. Il appartient également au conducteur de lire attentivement le contrat de location qu’il signera au moment de la livraison du véhicule et de ne souscrire que les options éventuelles qu’il souhaite souscrire en plus de celles qui sont incluses dans le prix qu’il a payé. Les prestations incluses dans le prix payé sont rappelées sur le contrat de location. Les prestations souscrites au choix du conducteur et par le conducteur avec le prestataire au moment de la conclusion du contrat de location de voiture sur place ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement ou contestation auprès de E.C.T.

11 – Preuve

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste que vous nous rapporteriez, les données conservées dans le système d’information du site de E.C.T ont force probante quant aux commandes que vous passez.

Les données sur support informatique ou électronique conservées par E.C.T constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par E.C.T dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

12 – Loi informatique et libertés En application de la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, toutes les informations transmises par le locataire et toutes nécessaires pour la bonne exécution du contrat de location, pourront faire l’objet de traitements autorisés en vue d’opérations ultérieures, de prospection ou de statistiques. Ces informations sont destinées à E.C.T.

13 – Juridiction En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de location, il est fait attribution de juridiction au tribunal dont dépend le siège de l`entreprise E.C.T. Si le locataire est un particulier, le tribunal compétent sera, au choix du demandeur, celui du lieu où demeure le défendeur, ou celui du lieu de signature du contrat.

14 – Règles élémentaires Le locataire s’engage à respecter les conditions générales de location du loueur. Toutefois E.C.T vous conseille certaines règles élémentaires :

A ne laisser conduire le véhicule que par les conducteurs autorisés sur les voies propres à la circulation automobile, sans participation à des compétitions, rallyes ou des courses automobiles sportives.
A ne pas utiliser le véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’influence de drogues ou de toute autre substance affectant sa conscience ou sa capacité de réagir.
Utiliser le véhicule loué conformément aux règlements de douane, au Code de la Route et plus généralement conformément aux dispositions légales et réglementaires.
A utiliser et entretenir le véhicule en bon père de famille.
A utiliser, entretenir conserver les clés du véhicule en lieu sûr car en cas de perte de clés, le client E.C.T pourra être facturé par le loueur d`une somme forfaitaire (voir le contrat de location du loueur).
Une caution du montant de la franchise vous sera demandée au moment de la prise en charge pour couvrir les frais éventuels au retour du véhicule (carburant, dégâts hors assurances,…). Cette caution se fait obligatoirement par carte de crédit (Visa Maestro et Electron non autorisé).
Toutes locations écourtées ou annulées sur place ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Toutes mises à disposition à la gare doit être signalées au moins 15 jours avant le début de la location.

Bonne route avec EvasionChampagneTour